Journal officiel · Décret

Décret n°59-1243 du 19 octobre 1959 CONTROLE STATISTIQUE DES TRAVAUX DES COURS ET TRIBUNAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le19 octobre 1959

Publié le31 octobre 1959

PublicationJORF du 31 octobre 1959

IdentifiantJORFTEXT000000670004

RéférenceDécret n°59-1243 du 19 octobre 1959 CONTROLE STATISTIQUE DES TRAVAUX DES COURS ET TRIBUNAUX, JO du 31 octobre 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 28 novembre 1900 · modifie