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Loi du 24 mars 1794 -LOI DU 4 GERMINAL AN II DETERMINANT LES CAS OU LES JUGEMENTS PEUVENT ET DOIVENT ETRE ANNULES EN MATIERE CIVILE

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NatureLoi
Signé le24 mars 1794
PublicationRecueil Duvergier, page 137
IdentifiantJORFTEXT000000882415
RéférenceLoi du 24 mars 1794 -LOI DU 4 GERMINAL AN II DETERMINANT LES CAS OU LES JUGEMENTS PEUVENT ET DOIVENT ETRE ANNULES EN MATIERE CIVILELégifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°72-684 du 20 juillet 1972 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000882415, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).