Journal officiel · Décret

Décret n°66-459 du 28 juin 1966 MODIFIANT L'ART. 34 (AL. 2) DU DECRET 651006 DU 26-11-1965 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES DELAIS DE PROCEDURE ET DE LA DELIVRANCE DES ACTES: LES MOTS "INSTANCE" SONT SUPPRIMES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 juin 1966
Publié le3 juillet 1966
PublicationJORF du 3 juillet 1966
IdentifiantJORFTEXT000000701854
RéférenceDécret n°66-459 du 28 juin 1966 MODIFIANT L'ART. 34 (AL. 2) DU DECRET 651006 DU 26-11-1965 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES DELAIS DE PROCEDURE ET DE LA DELIVRANCE DES ACTES: LES MOTS "INSTANCE" SONT SUPPRIMES, JO du 3 juillet 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°65-1006 du 26 novembre 1965 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000701854, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).