Journal officiel · Décret

Décret n°71-112 du 4 février 1971 RENDANT APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE LA REUNION CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION DES DELAIS DE PROCEDURE ET DE LA DELIVRANCE DES ACTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 février 1971
Publié le9 février 1971
PublicationJORF du 9 février 1971
IdentifiantJORFTEXT000000878086
RéférenceDécret n°71-112 du 4 février 1971 RENDANT APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE LA REUNION CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION DES DELAIS DE PROCEDURE ET DE LA DELIVRANCE DES ACTES, JO du 9 février 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°65-851 du 4 octobre 1965 · modifie
Décret n°65-1006 du 26 novembre 1965 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000878086, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).