Journal officiel · Décret

Décret n°65-851 du 4 octobre 1965 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE CERTAINS ARTICLES, SONT ETENDUES AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, EN TANT QU'ELLES N'Y SONT PAS DEJA APPLICABLES, L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN VIGUEUR DANS LA METROPOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 octobre 1965
Publié le9 octobre 1965
PublicationJORF du 9 octobre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000669319
RéférenceDécret n°65-851 du 4 octobre 1965 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE CERTAINS ARTICLES, SONT ETENDUES AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, EN TANT QU'ELLES N'Y SONT PAS DEJA APPLICABLES, L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN VIGUEUR DANS LA METROPOLE, JO du 9 octobre 1965Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°71-112 du 4 février 1971 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000669319, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).