Journal officiel · Décret
Décret n°81-862 du 9 septembre 1981 RELATIF AU CREDIT AUX ENTREPRISES:DATE DU BORDEREAU DE CESSION OU DE NANTISSEMENT DE CREANCES PROFESSIONNELLES,NOTIFICATION DE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT AU DEBITEUR DE L'INTERDICTION DE PAYER ENTRE LES MAINS DU SIGNATAIRE DU BORDEREAU
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 1981
NatureDécret
Signé le9 septembre 1981
Publié le19 septembre 1981
PublicationJORF du 19 septembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000519491
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°67-1243 du 22 décembre 1967 · modifie
Décret n°72-790 du 28 août 1972 · modifie
Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 · application
Cité par 5 textes
Décret n°67-1243 du 22 décembre 1967 · abrogation
Décret n°85-1288 du 3 décembre 1985 · modifie
Code monétaire et financier - art. R313-15 (V) · concordance
Nouveau code de procédure civile - art. 1405 (V) · modification
Aller plus loin
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