Journal officiel · Décret

Décret n°73-135 du 13 février 1973 MODIFIANT L'ART. 18 DU DECRET 72790 DU 28-08-1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (FRAIS D'ORDONNANCE ET DE CONTREDIT AVANCES PAR LE CREANCIER ET CONSIGNES AU GREFFE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 février 1973
Publié le15 février 1973
PublicationJORF du 15 février 1973
IdentifiantJORFTEXT000000875381
RéférenceDécret n°73-135 du 13 février 1973 MODIFIANT L'ART. 18 DU DECRET 72790 DU 28-08-1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (FRAIS D'ORDONNANCE ET DE CONTREDIT AVANCES PAR LE CREANCIER ET CONSIGNES AU GREFFE), JO du 15 février 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-790 du 28 août 1972 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000875381, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).