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Loi n°70-1187 du 18 décembre 1970 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE 67838 DU 28 SEPTEMBRE 1967 PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES (LA BANQUE DE FRANCE ET DANS LES DOM TOM LES ETABLISSEMENTS HABILITES INFORMENT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE TOUT REFUS DE PAIEMENT D'UN CHEQUE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le18 décembre 1970
Publié le20 décembre 1970
PublicationJORF du 20 décembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000321394
RéférenceLoi n°70-1187 du 18 décembre 1970 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE 67838 DU 28 SEPTEMBRE 1967 PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES (LA BANQUE DE FRANCE ET DANS LES DOM TOM LES ETABLISSEMENTS HABILITES INFORMENT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE TOUT REFUS DE PAIEMENT D'UN CHEQUE), JO du 20 décembre 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000321394, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).