Journal officiel · Loi
Loi du 29 octobre 1940 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le29 octobre 1940
Publié le1er novembre 1940
PublicationJORF du 1 novembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000504602
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Cité par 1 texte
Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 · application