Article 24 LEGIARTI000006715599
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 septembre 1967
NatureOrdonnance
Signé le28 septembre 1967
Publié le29 septembre 1967
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006069299
Article 32 LEGIARTI000006715371
1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Titre IV : Disposition relative aux chèques.
Article 31 LEGIARTI000006715680
1. La Banque de France informe le procureur de la République de tout refus de paiement d'un chèque, en tout ou en partie, motivé par l'absence ou l'insuffisance de la provision.
Textes cités liens · DILA2
Loi du 29 octobre 1940 · application
Loi n°67-482 du 22 juin 1967 · application
Cité par 17 textes
Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 - art. 5 (Ab) · txt associe
Décret n°67-1243 du 22 décembre 1967 · application
Décret n°67-1243 du 22 décembre 1967 - art. 1 (Ab) · txt source
Arrêté du 26 décembre 1967 · application
Loi n°70-1187 du 18 décembre 1970 · modifie
Loi n°72-10 du 3 janvier 1972 · modifie
Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 · modifie
Loi n°75-989 du 29 octobre 1975 · modifie
Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 · modifie
Ordonnance2000-1223 · abroge
Ordonnance2000-1223 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 septembre 1967).