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Loi n°75-989 du 29 octobre 1975 RENDANT APPLICABLE DANS LES TOM LES DISPOSITIONS DU TITRE III DE L'ORDONNANCE 67838 DU 28-09-1967 "MOBILISATION DES CREDITS A MOYEN TERME" PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le29 octobre 1975
Publié le30 octobre 1975
PublicationJORF du 30 octobre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000522114
RéférenceLoi n°75-989 du 29 octobre 1975 RENDANT APPLICABLE DANS LES TOM LES DISPOSITIONS DU TITRE III DE L'ORDONNANCE 67838 DU 28-09-1967 "MOBILISATION DES CREDITS A MOYEN TERME" PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES, JO du 30 octobre 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000522114, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).