Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 décembre 1967 BORDEREAUX ET AVIS PREVUS PAR LE TITRE 1ER DE L'ORDONNANCE 67838 DU 28 SEPTEMBRE 1967 PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES (SUR LES FACTURES PROTESTABLES ART. 1 A 23)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 décembre 1967
Publié le11 janvier 1968
PublicationJORF du 11 janvier 1968
IdentifiantJORFTEXT000000849604
RéférenceArrêté du 26 décembre 1967 BORDEREAUX ET AVIS PREVUS PAR LE TITRE 1ER DE L'ORDONNANCE 67838 DU 28 SEPTEMBRE 1967 PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES (SUR LES FACTURES PROTESTABLES ART. 1 A 23), JO du 11 janvier 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000849604, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).