Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 29 septembre 1967.

TexteOrdonnance n°67-838 du 28 septembre 1967

RattachementTitre IV : Disposition relative aux chèques.

IdentifiantLEGIARTI000006715680

Texte parentLEGITEXT000006069299

Référencearticle 31 de l'ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 (version du 29 septembre 1967)Légifrance →

1. La Banque de France informe le procureur de la République de tout refus de paiement d'un chèque, en tout ou en partie, motivé par l'absence ou l'insuffisance de la provision.

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