1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 29 septembre 1967.
TexteOrdonnance n°67-838 du 28 septembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006715371
Texte parentLEGITEXT000006069299
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