Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°67-809 du 22 septembre 1967 TENDANT A PERMETTRE DANS LE CADRE D'UN REMEMBREMENT RURAL, L'AFFECTATION AUX COMMUNES DE TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le22 septembre 1967
Publié le27 septembre 1967
PublicationJORF du 27 septembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000699938
RéférenceOrdonnance n°67-809 du 22 septembre 1967 TENDANT A PERMETTRE DANS LE CADRE D'UN REMEMBREMENT RURAL, L'AFFECTATION AUX COMMUNES DE TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX, JO du 27 septembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°67-482 du 22 juin 1967 · application
Cité par 5 textes
Loi n°75-621 du 11 juillet 1975 · modifie
Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 · modifie
Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 14 (V)
LOI92-1283 · abroge
Code rural - art. L123-27 (M) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000699938, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).