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Loi n°75-621 du 11 juillet 1975 PORTANT MODIFICATIONS DE CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL RELATIVES AU REMEMBREMENT DES EXPLOITATIONS RURALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le11 juillet 1975
Publié le12 juillet 1975
PublicationJORF du 12 juillet 1975
IdentifiantJORFTEXT000000888295
RéférenceLoi n°75-621 du 11 juillet 1975 PORTANT MODIFICATIONS DE CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL RELATIVES AU REMEMBREMENT DES EXPLOITATIONS RURALES, JO du 12 juillet 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°60-792 du 2 août 1960 · modifie
Ordonnance n°67-809 du 22 septembre 1967 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 - art. 6 (Ab)
Code rural ancien - art. 1 bis (M) · modification
Code rural ancien - art. 21-1 (M) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000888295, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).