Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 67-832 du 28 septembre 1967 modifiant l'article 152-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le28 septembre 1967
Publié le29 septembre 1967
PublicationJORF du 29 septembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000339913
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Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Loi n°67-482 du 22 juin 1967 · application
Cité par 1 texte
Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 · modifie