Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°67-579 du 13 juillet 1967 COMPLETANT LA LOI 631240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le13 juillet 1967
Publié le19 juillet 1967
PublicationJORF du 19 juillet 1967
IdentifiantJORFTEXT000000889062
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°63-1240 du 18 décembre 1963 · modifie
Loi n°67-482 du 22 juin 1967 · application
Cité par 3 textes
Loi n°68-1249 du 31 décembre 1968 · modifie
Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 · modifie
Code du travail - art. L322-3 (Ab) · concordance