Journal officiel · Loi

Loi n°63-1240 du 18 décembre 1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le18 décembre 1963

Publié le20 décembre 1963

PublicationJORF du 20 décembre 1963

IdentifiantJORFTEXT000000315353

RéférenceLoi n°63-1240 du 18 décembre 1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE), JO du 20 décembre 1963Légifrance →

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Cité par 20 textes

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 74 (Ab)

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 105 (Ab)

Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 58 (Ab)

Décret n°64-164 du 24 février 1964 · application

Décret n°64-165 du 24 février 1964 · application

Décret n°64-166 du 24 février 1964 · application

Décret n°64-1099 du 28 octobre 1964 · application

Loi n°66-892 du 3 décembre 1966 · modifie

Ordonnance n°67-579 du 13 juillet 1967 · modifie

Décret n°67-1014 du 21 novembre 1967 · application

Loi n°68-1249 du 31 décembre 1968 · modifie

Décret n°69-603 du 14 juin 1969 - art. 4 (V)

Décret n°70-241 du 16 mars 1970 · application

Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 · modifie

Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 53 (V)

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 46 (M)

Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 · abroge

Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 · modifie

Code de la sécurité sociale. - art. R351-12

Code du travail - art. L322-4 (M) · concordance