Journal officiel · Décret

Décret n°64-166 du 24 février 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI, AUX JEUNES GENS LIBERES DES OBLIGATIONS MILITAIRES D'ACTIVITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 février 1964
Publié le25 février 1964
PublicationJORF du 25 février 1964
IdentifiantJORFTEXT000000704381
RéférenceDécret n°64-166 du 24 février 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI, AUX JEUNES GENS LIBERES DES OBLIGATIONS MILITAIRES D'ACTIVITE, JO du 25 février 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°63-1240 du 18 décembre 1963 · application
Cité par 1 texte
Décret n°70-241 du 16 mars 1970 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000704381, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).