Journal officiel · Décret
Décret n°64-164 du 24 février 1964 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 février 1964
Publié le25 février 1964
PublicationJORF du 25 février 1964
IdentifiantJORFTEXT000000877021
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°63-1240 du 18 décembre 1963 · application
Cité par 4 textes
Arrêté du 20 avril 1964 · application
Décret n°67-157 du 24 février 1967 · modifie
Décret n°68-826 du 20 septembre 1968 · modifie
Décret n°70-241 du 16 mars 1970 · modifie