Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 avril 1964 MONTANT DES PRIMES DE TRANSFERT, D'INDEMNITE DE REINSTALLATION ET D'INDEMNITE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE TRANSPORT DE MOBILIER PREVUES PAR L'ART. 3 DU DECRET DU 24-02-1964 RELATIF AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 avril 1964
Publié le25 avril 1964
PublicationJORF du 25 avril 1964
IdentifiantJORFTEXT000000437755
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°64-164 du 24 février 1964 · application
Cité par 3 textes
Arrêté du 18 juillet 1967 · modifie
Arrêté du 28 mars 1977 · modifie
Arrêté du 20 juillet 1977 · modifie