Journal officiel · Décret

Décret n°64-1099 du 28 octobre 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 octobre 1964
Publié le1er novembre 1964
PublicationJORF du 1 novembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000851643
RéférenceDécret n°64-1099 du 28 octobre 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI, JO du 1er novembre 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°63-1240 du 18 décembre 1963 · application
Cité par 1 texte
Décret n°70-241 du 16 mars 1970 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000851643, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).