Journal officiel · Décret

Décret n°64-165 du 24 février 1964 PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION, AU REGARD DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE, DE L'ART. 3 DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963, RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 février 1964
Publié le25 février 1964
PublicationJORF du 25 février 1964
IdentifiantJORFTEXT000000684652
RéférenceDécret n°64-165 du 24 février 1964 PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION, AU REGARD DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE, DE L'ART. 3 DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963, RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI, JO du 25 février 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°63-1240 du 18 décembre 1963 · application
Cité par 1 texte
Décret n°65-436 du 3 juin 1965 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000684652, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).