Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°67-834 du 28 septembre 1967 PORTANT DIVERSES MESURES EN VUE DE FACILITER L'ADAPTATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 septembre 1967
NatureOrdonnance
Signé le28 septembre 1967
Publié le29 septembre 1967
PublicationJORF du 29 septembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000698677
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie
Loi n°67-482 du 22 juin 1967 · application
Cité par 1 texte
Circulaire du 18 septembre 1968 · application
Aller plus loin
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