Article 1 LEGIARTI000006275853
1. Dispositions fiscales non reproduites, voir code général des impôts.
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 67-834 du 28 septembre 1967 édictant diverses mesures en vue de faciliter l'adaptation des structures des entreprises
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 septembre 1967
NatureOrdonnance
Signé le28 septembre 1967
Publié le29 septembre 1967
Articles11 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006069295
Article 2 LEGIARTI000006315811
1. Dispositions fiscales non reproduites, voir code général des impôts.
Article 3 LEGIARTI000006315847
1. Dispositions fiscales non reproduites, voir code général des impôts.
Article 4 LEGIARTI000006315875
1. Dispositions fiscales non reproduites, voir code général des impôts.
Article 5 LEGIARTI000006315889
1. Dispositions fiscales non reproduites, voir code général des impôts.
Article 6 LEGIARTI000006315914
1. Dispositions fiscales non reproduites, voir code général des impôts.
Article 7 LEGIARTI000006275854
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006315959
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006315973
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006315995
1. Les articles 7, 8 et 9 de la présente ordonnance sont applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Comores, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna.
Article 11 LEGIARTI000006315751
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie
Loi n°67-482 du 22 juin 1967 · application
Cité par 1 texte
Circulaire du 18 septembre 1968 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 septembre 1967).