Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°67-827 du 23 septembre 1967 ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le23 septembre 1967
Publié le28 septembre 1967
PublicationJORF du 28 septembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000699941
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Textes cités liens · DILA2
Directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 · application
Loi n°67-482 du 22 juin 1967 · application
Cité par 3 textes
Décret n°68-964 du 4 novembre 1968 · application
Décret n°69-13 du 2 janvier 1969 · application
Code de la santé publique - art. L511 (M) · modification