Journal officiel · Décret

Décret n°68-964 du 4 novembre 1968 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 67-827 DU 23 SEPTEMBRE 1967 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V. DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR LES ADAPTER AUX CONDITIONS RESULTANT DE L'APPLICATION DU TRAITE INSTITUANT UNE CEE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 novembre 1968
Publié le9 novembre 1968
PublicationJORF du 9 novembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000511847
RéférenceDécret n°68-964 du 4 novembre 1968 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 67-827 DU 23 SEPTEMBRE 1967 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V. DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR LES ADAPTER AUX CONDITIONS RESULTANT DE L'APPLICATION DU TRAITE INSTITUANT UNE CEE, JO du 9 novembre 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°67-827 du 23 septembre 1967 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000511847, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).