Journal officiel · Décret
Décret n°69-13 du 2 janvier 1969 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 67-827 DU 23 SEPTEMBRE 1967
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 janvier 1969
Publié le8 janvier 1969
PublicationJORF du 8 janvier 1969
IdentifiantJORFTEXT000000676459
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°67-827 du 23 septembre 1967 · application
Cité par 2 textes
Code de la santé publique - art. R5009 (M) · modification
Code de la santé publique - art. R5113 (M) · creation