Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°67-695 du 17 août 1967 DE LA LOI SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance

Signé le17 août 1967

Publié le18 août 1967

PublicationJORF du 18 août 1967

IdentifiantJORFTEXT000000516861

RéférenceOrdonnance n°67-695 du 17 août 1967 DE LA LOI SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, JO du 18 août 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie

Loi n°67-482 du 22 juin 1967 · application

Cité par 3 textes

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 164 (M) · modification

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-1 (M) · creation

Code du travail - art. L442-5 (Ab)