Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°67-816 du 23 septembre 1967 DBO,GIM
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le23 septembre 1967
Publié le28 septembre 1967
PublicationJORF du 28 septembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000516864
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°67-482 du 22 juin 1967 · application
Cité par 1 texte
Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L29 (Ab) · modification