Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°67-811 du 22 septembre 1967 RELATIVE AUX GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET AUX COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le22 septembre 1967
Publié le27 septembre 1967
PublicationJORF du 27 septembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000699939
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°62-933 du 8 août 1962 · modifie
Loi n°67-482 du 22 juin 1967 · application