Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°67-836 du 28 septembre 1967 DESTINEE A ENCOURAGER L'EPARGNE ET LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE FINANCIER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 septembre 1967
NatureOrdonnance
Signé le28 septembre 1967
Publié le29 septembre 1967
PublicationJORF du 29 septembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000339914
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie
Loi n°67-482 du 22 juin 1967 · application
Cité par 6 textes
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 164 (M) · modification
Décret n°67-1129 du 22 décembre 1967 · application
Arrêté du 28 décembre 1967 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 381 M (MMN) · abrogation
Aller plus loin
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