Article 1 LEGIARTI000006275855
1. Dispositions fiscales non reproduites, voir code général des impôts.
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 67-836 du 28 septembre 1967 destinée à encourager l'épargne et le développement financier
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 septembre 1967
NatureOrdonnance
Signé le28 septembre 1967
Publié le29 septembre 1967
Articles8 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006069297
Article 2 LEGIARTI000006316049
1. Dispositions fiscales non reproduites, voir code général des impôts.
Article 3 LEGIARTI000006316050
1. Dispositions fiscales non reproduites, voir code général des impôts.
Article 4 LEGIARTI000006316051
1. Dispositions fiscales non reproduites, voir code général des impôts.
Article 5 LEGIARTI000006316052
1. Dispositions fiscales non reproduites, voir code général des impôts.
Article 9 LEGIARTI000006316054
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 109 du code général des impôts, les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre de rachat de leurs actions ne sont pas regardés comme revenus distribués lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues soit à l'article L. 225-208, soit aux articles L. 225-209 à L. 225-211 du code de commerce.
Article 10 LEGIARTI000006316055
1. Les articles 6, 7 et 8 de la présente ordonnance sont applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Comores, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna.
Article 11 LEGIARTI000006316034
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie
Loi n°67-482 du 22 juin 1967 · application
Cité par 6 textes
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 164 (M) · modification
Décret n°67-1129 du 22 décembre 1967 · application
Arrêté du 28 décembre 1967 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 381 M (MMN) · abrogation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 septembre 1967).