Ordonnance n°67-836 du 28 septembre 1967 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 29 septembre 1967.

TexteOrdonnance n°67-836 du 28 septembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006316055
Texte parentLEGITEXT000006069297
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°67-836 du 28 septembre 1967 (version du 29 septembre 1967)Légifrance →

1. Les articles 6, 7 et 8 de la présente ordonnance sont applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Comores, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna.

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