Journal officiel · Décret

Décret n°67-1129 du 22 décembre 1967 RELATIF AU PAIEMENT FRACTIONNE DU DROIT PROPORTIONNEL EXIGIBLE SUR LES ACTES VISES A L'ART. 1ER (PAR. 1) DE L'ORDONNANCE 67-836 DU 28 SEPTEMBRE 1967

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 décembre 1967
Publié le24 décembre 1967
PublicationJORF du 24 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000499363
RéférenceDécret n°67-1129 du 22 décembre 1967 RELATIF AU PAIEMENT FRACTIONNE DU DROIT PROPORTIONNEL EXIGIBLE SUR LES ACTES VISES A L'ART. 1ER (PAR. 1) DE L'ORDONNANCE 67-836 DU 28 SEPTEMBRE 1967, JO du 24 décembre 1967Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°67-836 du 28 septembre 1967 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000499363, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).