Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°67-829 du 23 septembre 1967 RELATIVE A LA COORDINATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES DE SOINS COMPORTANT HOSPITALISATION ET A LA FIXATION DES TARIFS DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 septembre 1967
NatureOrdonnance
Signé le23 septembre 1967
Publié le28 septembre 1967
PublicationJORF du 28 septembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000699942
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°67-482 du 22 juin 1967 · application
Cité par 2 textes
Décret n°67-1013 du 17 novembre 1967 · application
Code rural ancien - art. 1040 (Ab) · modification
Aller plus loin
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