Article 5 LEGIARTI000006759638
1. L'article L. 275 du Code de la sécurité sociale est applicable, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux bénéficiaires de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966.
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 67-829 du 23 septembre 1967 RELATIVE A LA COORDINATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES DE SOINS COMPORTANT HOSPITALISATION ET A LA FIXATION DES TARIFS DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 septembre 1967
NatureOrdonnance
Signé le23 septembre 1967
Publié le28 septembre 1967
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006069292
Textes cités liens · DILA1
Loi n°67-482 du 22 juin 1967 · application
Cité par 2 textes
Décret n°67-1013 du 17 novembre 1967 · application
Code rural ancien - art. 1040 (Ab) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 septembre 1967).