Ordonnance n°67-829 du 23 septembre 1967 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 septembre 1967.

TexteOrdonnance n°67-829 du 23 septembre 1967

IdentifiantLEGIARTI000006759638

Texte parentLEGITEXT000006069292

Référencearticle 5 de l'ordonnance n°67-829 du 23 septembre 1967 (version du 28 septembre 1967)Légifrance →

1. L'article L. 275 du Code de la sécurité sociale est applicable, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux bénéficiaires de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966.

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