Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°67-813 du 26 septembre 1967 RELATIVE AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES, A LEURS UNIONS ET AUX SOCIETES MIXTES D'INTERET AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le26 septembre 1967
Publié le27 septembre 1967
PublicationJORF du 27 septembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000888456
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°67-482 du 22 juin 1967 · application
Cité par 12 textes
Décret n°68-357 du 22 avril 1968 · application
Décret n°69-669 du 19 juin 1969 · application
Loi n°72-516 du 27 juin 1972 · modifie
Décret n°80-215 du 21 mars 1980 · modifie
Décret n°81-276 du 18 mars 1981 · modifie
Décision Européenne du 13 septembre 1979 · modifie
Décision Européenne du 31 mai 1978 · modifie