Journal officiel · Loi
Loi n°72-516 du 27 juin 1972 AMENDANT L'ORDONNANCE 67813 DU 26-09-1967 RELATIVE AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES,A LEURS UNIONS,A LEURS FEDERATIONS,AUX SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE ET AUX SOCIETES MIXTES D'INTERET AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 1972
NatureLoi
Signé le27 juin 1972
Publié le28 juin 1972
PublicationJORF du 28 juin 1972
IdentifiantJORFTEXT000000509062
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°67-813 du 26 septembre 1967 · modifie
Cité par 7 textes
Décret n°73-187 du 21 février 1973 · application
Décret n°81-276 du 18 mars 1981 · modifie
Décision Européenne du 31 mai 1978 · modifie
Aller plus loin
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