Journal officiel · Decision euro
Décision Européenne du 31 mai 1978 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPRECIANT LA NATURE JURIDIQUE DE DIVERS TEXTES RELATIFS AUX INSTITUTIONS AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDecision euro
Signé le31 mai 1978
Publié le11 juillet 1999
PublicationJORF n°159 du 11 juillet 1999
IdentifiantJORFTEXT000000878623
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Fac-similé du JO du 11 juillet 1999 →
Textes cités liens · DILA3
Loi n°62-933 du 8 août 1962 · modifie
Ordonnance n°67-813 du 26 septembre 1967 · modifie
Loi n°72-516 du 27 juin 1972 · modifie