Journal officiel · Décret

Décret n°73-187 du 21 février 1973 LES PRISES DE PARTICIPATION, DANS DES PERSONNES MORALES, DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET DE LEURS UNIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 février 1973
Publié le24 février 1973
PublicationJORF du 24 février 1973
IdentifiantJORFTEXT000000693847
RéférenceDécret n°73-187 du 21 février 1973 LES PRISES DE PARTICIPATION, DANS DES PERSONNES MORALES, DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET DE LEURS UNIONS, JO du 24 février 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°72-516 du 27 juin 1972 · application
Cité par 1 texte
Décret n°81-277 du 18 mars 1981 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000693847, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).