Journal officiel · Décret
Décret n°68-357 du 22 avril 1968 S DES ASSEMBLEES GENERALES DES SOCIETES MIXTES D'INTERET AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 avril 1968
Publié le23 avril 1968
PublicationJORF du 23 avril 1968
IdentifiantJORFTEXT000000702784
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°67-813 du 26 septembre 1967 · application
Cité par 1 texte
Décret n°81-277 du 18 mars 1981 · abroge