Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 13 septembre 1979 LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE IV DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1967 RELATIVE AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES, A LEURS UNIONS ET AUX SOCIETES MIXTES D'INTERET AGRICOLE ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE EN TANT QU'ELLES PRECISENT OU DOIT ETRE ACCOMPLIE LA FORMALITE DU DEPOT D'ACTES OU DE PIECES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro

Signé le13 septembre 1979

Publié le11 juillet 1999

PublicationJORF n°159 du 11 juillet 1999

IdentifiantJORFTEXT000000878949

Référence

Décision Européenne du 13 septembre 1979 LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE IV DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1967 RELATIVE AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES, A LEURS UNIONS ET AUX SOCIETES MIXTES D'INTERET AGRICOLE ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE EN TANT QU'ELLES PRECISENT OU DOIT ETRE ACCOMPLIE LA FORMALITE DU DEPOT D'ACTES OU DE PIECES, JO du 11 juillet 1999

Fac-similé du JO du 11 juillet 1999 →

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Ordonnance n°67-813 du 26 septembre 1967 · modifie