Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°67-581 du 13 juillet 1967 RELATIVE A CERTAINES MESURES APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le13 juillet 1967
Publié le19 juillet 1967
PublicationJORF du 19 juillet 1967
IdentifiantJORFTEXT000000516859
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 · application
Loi n°67-482 du 22 juin 1967 · application
Cité par 9 textes
Décret n°67-582 du 13 juillet 1967 · application
Loi n°68-1125 du 17 décembre 1968 · modifie
Décret n°72-512 du 22 juin 1972 · txt source
Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 · abroge
Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 · modifie
Loi n°73-680 du 13 juillet 1973 · modifie
Code civil - art. 2104 (M)
Code du travail - art. L133-3 (M) · concordance