Journal officiel · Décret

Décret n°72-512 du 22 juin 1972 RELATIF AU LICENCIEMENT DES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juin 1972

NatureDécret

Signé le22 juin 1972

Publié le27 juin 1972

PublicationJORF du 27 juin 1972

IdentifiantJORFTEXT000000678077

Référence

Décret n°72-512 du 22 juin 1972 RELATIF AU LICENCIEMENT DES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, JO du 27 juin 1972

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°55-159 du 3 février 1955 · modifie

Cité par 19 textes

Décret n°46-659 du 11 avril 1946 - art. 13 (V)

Décret n°72-512 du 22 juin 1972 - art. 4 (M)

Décret n°73-418 du 27 mars 1973 - art. 27 (V)

Décret n°75-205 du 26 mars 1975 - art. 16 (Ab)

Décret n°76-186 du 27 février 1976 - art. 26 (VT)

Décret n°76-211 du 26 février 1976 - art. 6 (V)

Décret n°76-1054 du 18 novembre 1976 · modifie

Décret n°77-898 du 2 août 1977 - art. 26 (V)

Décret n°78-457 du 17 mars 1978 - art. 32 (Ab)

Décret n°79-34 du 8 janvier 1979 · modifie

Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 24 (V)

Décret n°80-479 du 27 juin 1980 - art. 30 (V)

Décret n°80-552 du 15 juillet 1980 · modifie

Arrêté du 22 octobre 1980 - art. ANNEXE ART. 28 (V)

Décret n°81-334 du 7 avril 1981 - art. 18 (V)

Décret n°81-535 du 12 mai 1981 - art. 8 (V)

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 · abroge

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 57 (M)

Code du travail - art. R970-37 (M)

Aller plus loin

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