Journal officiel · Décret

Décret n°76-1054 du 18 novembre 1976 MODIFIE LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 3 (DELAI DE PREAVIS),

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le18 novembre 1976

Publié le23 novembre 1976

PublicationJORF du 23 novembre 1976

IdentifiantJORFTEXT000000507071

RéférenceDécret n°76-1054 du 18 novembre 1976 MODIFIE LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 3 (DELAI DE PREAVIS),, JO du 23 novembre 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-512 du 22 juin 1972 · modifie