Journal officiel · Loi
Loi n°73-680 du 13 juillet 1973 MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le13 juillet 1973
Publié le18 juillet 1973
PublicationJORF du 18 juillet 1973
IdentifiantJORFTEXT000000518346
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 6 mai 1939 · modifie
Ordonnance n°67-581 du 13 juillet 1967 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°74-808 du 19 septembre 1974 · modifie
Décret n°77-871 du 20 juillet 1977 · application
Arrêté du 16 novembre 1977 · application
Code du travail - art. L122-10 (M) · concordance
Code du travail - art. L122-14-1 (M) · creation