Journal officiel · Loi

Loi du 6 mai 1939 TENDANT A RENDRE APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, LES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL (RESILIATION DU LOUAGE DE SERVICES, FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mai 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le6 mai 1939
Publié le9 mai 1939
PublicationJORF du 9 mai 1939
IdentifiantJORFTEXT000000313732
RéférenceLoi du 6 mai 1939 TENDANT A RENDRE APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, LES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL (RESILIATION DU LOUAGE DE SERVICES, FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE), JO du 9 mai 1939Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi n°73-680 du 13 juillet 1973 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000313732, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).